CGL - Conditions Générales de Location

  1. Définitions
  2. Responsabilités de Spopin
  3. Responsabilités du locataire
  4. Kilométrage parcouru
  5. Réservation et Garantie de disponibilité
  6. Procédure en cas d'accident ou de vol
  7. Responsabilité en cas d’accident ou de vol
  8. Responsabilité en cas de panne
  9. Contraventions
  10. Dédommagements et pénalités
  11. Recours à l’assurance Spopin
  12. Recours à l’assistance Spopin
  13. Application du contrat de location
  14. Procédures spécifique en début et fin d’utilisation
  15. Règles et pénalités spécifiques en fin d’utilisation
  16. Confidentialité et protection des données
Définitions :
La Location fait référence à l’ensemble de la période contractuelle entre Spopin et le locataire, dans les conditions telles que définies par le Contrat de Location. L’utilisation fait référence aux périodes durant lesquelles Spopin met un véhicule à disposition du locataire pour son usage exclusif. Elles commencent au déverrouillage du véhicule sur le créneau horaire réservé et se terminent à l’information donnée à Spopin de la restitution du véhicule à l’issue de la période d’utilisation.
Responsabilités de Spopin :
Spopin s’engage à louer un véhicule automobile :
  • Qui est en conformité avec ce qui est requis par la loi ou par le règlement du pays d’immatriculation du véhicule.
  • Dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état, notamment les pneumatiques, les freins, les phares et feux, la direction, les ceintures de sécurité ainsi que la présence de tout matériel de sécurité obligatoire dans le pays d’immatriculation du véhicule.
  • Qui est à jour de son contrôle technique dans le pays d’immatriculation du véhicule.
Spopin doit renoncer à louer le véhicule s’il a connaissance d’un problème technique touchant à la sécurité du véhicule.
Responsabilités du locataire :
Le locataire s'engage à :
  • Être inscrit auprès de Spopin sous sa véritable identité et avoir fourni la véritable adresse de son domicile.
  • Avoir communiqué un numéro de téléphone auquel le locataire est effectivement joignable.
  • Respecter les conditions d'assurance requises:
    • Être titulaire d’un permis de conduire valide dans le pays dans lequel le véhicule est loué, et obtenu depuis plus de deux ans
    • Ne pas avoir fait l’objet d’un retrait de permis de conduire dans les deux dernières années.
    • Ne pas avoir eu de refus d’assurance ou de résiliation d’assurance auto au cours des trois dernières années.
    • Ne pas être en incapacité médicale à conduire.
    • Ne pas être sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant au moment de conduire le véhicule loué.
    • Ne pas monter d’accessoires extérieurs sur le véhicule (porte-vélo, barres de toit, etc) sans l’autorisation préalable de Spopin, à l’exclusion des équipements pour la neige (chaînes, etc) qui eux doivent être obligatoirement utilisés dès que les conditions météorologiques le nécessitent.
    • Ne circuler exclusivement que dans les pays autorisés, Allemagne, Andorre, Belgique, Espagne, France métropolitaine, Italie, Luxembourg, Monaco, Suisse.
  • Ne pas dépasser significativement un kilométrage de 2000km/mois pendant les périodes d’Utilisation sans en avertir Spopin.
  • Utiliser le véhicule de façon raisonnable et responsable.
  • Rendre le véhicule dans un état propre et avec un niveau de carburant supérieur à la moitié du réservoir.
  • Ne pas confier le volant du véhicule à une autre personne, sans l'accord préalable de Spopin et ajout des conducteurs additionnels au Contrat de Location.
  • Ne pas abandonner le véhicule après un accident ou une panne, et le garder sous sa responsabilité jusqu'à ce que Spopin ou l'assistance Allianz puissent intervenir.
Kilométrage parcouru :
Le prix de la location défini au contrat avant la location inclut un tarif mensuel pour des périodes d’utilisation cumulées ainsi qu’un forfait kilométrique annoncés à l'avance par Spopin. Un ajustement tarifaire sera appliqué pour toute journée supplémentaire et tout kilomètre parcouru au-delà du forfait. Si le nombre de jour d’utilisation et/ou le kilométrage parcouru par le locataire est inférieur à ce qui était initialement prévu, aucun ajustement n’est dû.
Réservation et Garantie de disponibilité :
Pour bénéficier de l’utilisation du véhicule, le locataire devra préalablement l’avoir réservé suivant les modalités définies au Contrat de Location. En cas d’indisponibilité du véhicule pour raisons mécaniques notamment, et avec un délai de prévenance d’au moins 24h, Spopin mettra en œuvre l’ensemble de ses moyens raisonnablement possibles pour fournir un véhicule aux caractéristiques au moins équivalente à celui figurant au Contrat de Location. Ce véhicule de remplacement sera mis à disposition dans une zone voisine de l’endroit où est habituellement stationné le véhicule figurant au Contrat de Location.
Procédure en cas d'accident ou de vol :
Pendant les périodes d’Utilisation, le Locataire devra avertir immédiatement les forces de police ou les autorités compétentes en cas d'accident impliquant des personnes, de vol, de perte, d'incendie, de dommage causé par du gibier ou autres dégradations et obtenir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est survenu l'incident. Le locataire s’engage, en cas d’accident avec un tiers, à suivre scrupuleusement les “Instructions de Location” remises par Spopin en début de location. Si une réparation est nécessaire, le locataire doit prévenir Spopin et obtenir son autorisation avant d'entreprendre la réparation. En tout état de cause, le locataire dispose d’un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la date du sinistre pour déclarer un sinistre à Spopin, en envoyant un e-mail à bonjour@Spopin.com. Au-delà de ce délai, l’assurance (tout comme la réduction de franchise) ne couvrira pas le sinistre et tous les frais seront à la charge du locataire. Le locataire ne doit en aucun cas attendre la fin de la location pour déclarer son sinistre. Pendant l’ensemble de la durée de la location (période d’utilisation ou non), le locataire est également tenu d'informer Spopin de tout évènement porté à sa connaissance affectant le véhicule, dès que possible.
Responsabilité en cas d’accident ou de vol :
Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde pendant chaque période d’utilisation. Le véhicule, ainsi que tous les accessoires mis à disposition du Locataire, doivent être rendus dans l'état constaté contradictoirement au début de la période d’utilisation, et à la date et heure prévues lors de la réservation. En cas de vol, de dommage causé au véhicule ou à ses accessoires par la faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, ou de non-restitution du véhicule à l’issue de la période d’Utilisation, le Locataire est responsable de l’ensemble des coûts induits. Si des dommages sont observés à la fin de la période d’utilisation, le dépôt de garantie pourra être immédiatement débité par Spopin. Le montant de ce dépôt de garantie est le montant de la franchise d'assurance en cas d'un sinistre, précisé sur le Contrat de Location. Le locataire et Spopin s’accordent aussi sur les conditions suivantes :
  • En cas de crevaison, les pneumatiques sont à la charge du Locataire. Si Spopin doit changer deux pneus suite à une crevaison, le locataire devra payer le remplacement d’un pneu ainsi que 50% du coût d’un deuxième pneu. Si la crevaison est due à une vétusté anormale des pneus, tous les frais seront à la charge de Spopin.
  • En cas de perte ou vol de la clé du véhicule pendant la Location, le Locataire sera redevable du coût de la production d'une nouvelle clé à Spopin.
Responsabilité en cas de panne :
Spopin est responsable de l’entretien de son véhicule, les pannes mécaniques et électroniques sont donc de sa responsabilité. Toutefois, si Spopin estime que le locataire est responsable d’une panne suite à une utilisation du véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Spopin peut mandater un expert indépendant pour en attester. A la suite de l’expertise contradictoire engagée, la responsabilité de la panne sera déterminée. Si le locataire est désigné responsable de la panne, il devra payer l’ensemble des réparations induites ainsi que les frais d’expertises engagés par Spopin le cas échéant. En cas de panne non liée à une utilisation du véhicule contraire aux termes du Contrat de Location, le Locataire peut interrompre le Contrat de Location et être remboursé du temps de location non utilisé. Aucun dédommagement complémentaire ne pourra être demandé à Spopin.
Contraventions :
Le locataire qui commet une infraction entraînant une contravention doit en supporter le coût. Le Locataire qui reçoit une contravention ou pense avoir commis une infraction constatée par un contrôle automatique doit en avertir Spopin lors de la restitution du véhicule. Le locataire est redevable de frais de service de 10 euros par contravention survenue au cours de chaque période d’utilisation.
Dédommagements et pénalités :
Si le locataire souhaite modifier la durée de l’utilisation, il doit le faire via une demande de prolongation en utilisant l’application Spopin. Pour chaque période d’utilisation, dans le cas où le locataire rendrait le véhicule en retard par rapport à ce qui était convenu avec Spopin, il sera redevable des pénalités de retard suivantes :
  • Le véhicule est rendu moins de 2h après l’heure de retour prévu entre Spopin et le locataire : sauf contre-indication explicitement signalé au locataire par Spopin, aucun pénalité ne sera appliquée.
  • Le véhicule est rendu entre 2h et 24 heures après l’heure de retour prévu entre Spopin et le locataire : 5 euros par heure pleine de retard, dus à Spopin.
  • Le véhicule est rendu plus de 24 heures après l’heure de rendez-vous prévu entre Spopin et le locataire: 120 euros de pénalité, puis 30 euros de pénalité supplémentaire pour toute journée entière de retard. Le locataire est aussi redevable de toute journée supplémentaire d’utilisation, facturée au tarif normal d’une prolongation d’utilisation. Les éventuels ajustements kilométriques ou de carburant sont également dus par le Locataire. À noter que conformément aux Conditions d’Assurance, le Locataire ne sera pas couvert par l’assurance en cas de dommage sur le véhicule. En cas de retard de plus d’une journée, une plainte pour vol pourra être déposée par Spopin auprès des autorités compétentes. Le locataire accepte aussi de dédommager Spopin de :
  • 15 euros en cas de non-respect du caractère non-fumeur d’un véhicule (odeur ou trace de tabac).
  • 15 euros si le véhicule est anormalement sale à l’extérieur.
  • 15 euros si le véhicule est anormalement sale à l’intérieur.
Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel (taches sur les sièges, saleté intense à l’intérieur, etc.), le locataire doit régler la facture qui sera établie par ce professionnel.
Recours à l’assurance Spopin :
Sous réserve du respect des conditions d’assurance, l’usage du véhicule par le locataire est couvert par l'assurance souscrite par Spopin. Si les conditions d’assurance sont respectées, le Locataire pourra demander à recourir à l’assurance Spopin dans les limites des conditions de fonctionnement de cette assurance. Si le locataire cause une déchéance de la couverture d'assurance en n'en respectant pas les conditions, il s'engage à assumer personnellement toutes les conséquences d'un éventuel sinistre.
Recours à l’assistance Spopin :
Le locataire pourra, en cas de panne ou d’accident du véhicule, recourir à l’assistance Spopin. Le locataire devra informer immédiatement Spopin en cas d’utilisation de l’assistance.
Application du contrat de location :
En cas de désaccord dans l’application du Contrat de Location, le locataire et Spopin s’engagent à chercher une solution amiable. Si le désaccord persiste, le locataire et Spopin pourront se tourner vers le tribunal compétent.
Procédures spécifique en début et fin d’utilisation :
Obligations de Spopin en amont de l’Utilisation :
Avant toute Utilisation, Spopin doit établir l’état des lieux de son véhicule. Cet état des lieux se matérialise par 4 schémas représentant le véhicule. Chacun de ces schémas est augmenté de photos de détails des différents dommages du véhicule. Ces photos de détails sont marquées sur les photos du véhicule au moyen de “pastilles” virtuelles, et accompagnées d’un texte descriptif.

 Obligations du Locataire en amont de l’Utilisation :
Avant de commencer l’utilisation, le locataire doit passer en revue l’état des lieux du véhicule et le comparer à l’état réel du véhicule. Le locataire doit déclarer à Spopin tout dommage supplémentaire avec photo à l’appui, et ce avant la prise du véhicule, en utilisation l’application Spopin. Tout dommage non répertorié dans l’état des lieux et non déclaré par le locataire avant le début de l’utilisation sera retenu contre lui.

Obligations du Locataire en aval de l’Utilisation :
A la fin de l’utilisation, le locataire doit déclarer de sa propre initiative tout dommage survenu pendant sa location en utilisant l’application Spopin. Un dommage non déclaré sera majoré d’une pénalité comme définie à l’article à l’article 15 des présentes clauses du Contrat de Location. A la fin de son utilisation, le Locataire doit prendre au moins 8 photos du tour du véhicule en plan large. Si Spopin ou locataire suivant déclarent un dommage, ces photos seront là pour protéger le locataire. Il est donc impératif qu’elles soient exploitables et de bonne qualité. En cas de photos délibérément inexploitables, la responsabilité du locataire pourrait être engagée quant aux dommages occasionnés.
Règles et pénalités spécifiques en fin d’utilisation :
Le locataire doit s’assurer qu’il restitue le véhicule dans la zone convenue avec Spopin, à l’issue de chaque période d’utilisation. Le locataire doit rendre le véhicule avec un niveau d'essence supérieur à la moitié du réservoir. La différence de niveau sera facturée au locataire en cas de manque, ou fera objet d'un dédommagement au locataire en cas de rajout. Le prix du litre pris en référence est fixé par Spopin pour ne pas dépendre des fluctuations quotidiennes, et ne pourra excéder le prix moyen observé majoré de 30%. 10€ de frais de gestion seront facturés au locataire par Spopin si le locataire ne rend pas le véhicule avec au moins la moitié du réservoir rempli. 90€ de frais de gestion seront facturés au locataire par Spopin si le locataire ne déclare pas de lui-même un dégât dont il est tenu responsable selon la procédure d’état des lieux. Le locataire doit s’assurer qu’il restitue le véhicule dans une zone autorisée pour le stationnement au moment où il rend le véhicule et pour les 2 jours suivants. Il doit donc faire attention en particulier à ne pas laisser le véhicule sur les places de livraisons ou places de marchés. Si le locataire ne respecte pas cette règle et qu’une amende en résulte, le locataire sera tenu responsable du paiement de cette amende, ainsi que d’un frais de gestion de 10€. Selon les règles de stationnement précédemment énoncées, si le véhicule est amené à la fourrière suite à une restitution du véhicule par le locataire, le locataire sera tenu responsable du paiement de l’amende selon le barème suivant :
  • Enlèvement fourrière : 170€
  • Frais de garde fourrière : 29€ / jour
  • Prix de l’amende initiale
Le locataire est tenu d’aller récupérer le véhicule dans les 3 jours après son enlèvement, après avoir récupéré les documents nécessaires auprès de Spopin. Si le locataire ne se déplace pas pour récupérer le véhicule, un frais de gestion de 90€ lui sera facturé. Une indemnité supplémentaire de 30€ sera facturée au locataire si une utilisation à venir pour le même véhicule par un autre locataire nécessite une annulation.
Confidentialité et protection des données :
A. En tant que responsable de traitement, nous pouvons :
Utiliser vos informations personnelles – ainsi que celles de tout conducteur supplémentaire recueillies en lien avec le contrat ou tout autre contrat ou service lié ( les « Données Personnelles du Client » ) et les communiquer dans le respect des lois de protection des données en vigueur et de notre politique de confidentialité.
  • Exploiter les données personnelles du client pour la gestion de la location, de notre relation, pour communiquer avec vous ou vous assister dans votre location. Nous exploitons les données personnelles du client à ces fins, en raison de ( I ) la nécessité contractuelle ( par exemple pour la facturation ), ou ( II ) de nos intérêts légitimes à assurer la délivrance des services demandés, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout conducteur supplémentaire bénéficiez.
  • Conserver les données personnelles du client liées à un incident dans vos transactions, ou de celles d'un conducteur supplémentaire avec nous si nous estimons que, suite à cet incident, vous ou le conducteur supplémentaire pouvez présenter un risque pour de futures locations. Par exemple, dans la mesure permise par la loi, nous conservons les données sur les défauts de paiement, vols ou dommage au véhicule, les comportements inappropriés, tout délit ou crime commis ou allégué, ou toute conduite sous l'emprise d'alcool ou de substance illicite. De telles données pourraient interdire au porteur du nom auquel elles sont associées de louer un autre véhicule par la suite en France ou ailleurs.
  • Vérifier chez les organismes de crédit, les organismes de prévention des fraudes / bases de données ou dans d'autres sources les données personnelles, de conduite et de solvabilité ( y compris les données personnelles du client ) que vous et tout conducteur supplémentaire nous fournissez. Nous exploitons les données personnelles du client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à prévenir la fraude, dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout conducteur supplémentaire bénéficiez.
  • Exploiter les données personnelles du client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction de clientèle par téléphone ou courriel. Nous exploitons les données personnelles du client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à assurer la satisfaction de la clientèle des services que nous proposons dans le respect des droits de protection des données personnelles dont vous et tout conducteur supplémentaire bénéficiez.
  • Vous adresser des communications marketing ( par courrier ou numériquement ) sur des produits ou services similaires dont nous pensons qu'ils pourraient vous intéresser. Cela peut inclure de la promotion personnalisée sur nos sites internet, les sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Nous exploitons les données personnelles du client à ces fins, sur la base de nos intérêts légitimes à conduire notre politique marketing dans le respect des droits de protection des données dont vous et tout conducteur supplémentaire bénéficiez et, si nécessaire, après obtention de votre autorisation à le faire lors de la collecte des données personnelles du client.
  • Réaliser des statistiques et analyses sur l'utilisation de nos produits et services que vous et tout conducteur supplémentaire faîtes, incluant des statistiques à partir de données anonymisées qui nous permettront à l'avenir de proposer, à vous et à d'autres clients dans le futur, de meilleurs service client, produits, caractéristiques et fonctionnalités.
  • Fournir des détails sur tout accident dans lequel vous et tout conducteur supplémentaire êtes impliqués ( incluant des données personnelles du client ) aux bases de données d'assurances. Nous exploitons les données personnelles du client à ces fins lorsque l'établissement, l'exécution ou la défense d'une plainte l'exige.
  • Fournir les données personnelles du client à des institutions gouvernementales qui supervisent les programmes routiers afin d'améliorer la régulation du trafic pendant la période de location. Nous exploitons les données personnelles du client à ces fins lorsque le respect de nos obligations en vigueur nous l'impose.
  • Fournir les données personnelles du client à un bureau ou autorité de taxation des véhicules, à un agent de recouvrement, à un organisme de crédit ou à toute autre organisation ou autorité compétente sur la base ( I ) de la nécessité contractuelle, ( II ) du respect de la loi, et/ou ( III ) de notre intérêt légitime à recouvrer toute créance en cours.


B.
Le véhicule figurant au contrat ou un son véhicule de substitution peut être équipé ( I ) d'un système de notification en cas d'urgence ( système « eCall » ) et ( II ) de systèmes télématiques et d'info-divertissement ( « les systèmes télématiques » ) qui sont contrôlés de manière indépendante par le fabricant ( « OEM » ) de votre véhicule. Le système eCall est fourni pour que vous et vos passagers puissiez recevoir une assistance appropriée en cas d'urgence. Dans le cas où un véhicule a été signalé comme étant potentiellement ou effectivement perdu ou volé, nous demanderons, à l'OEM concerné, l'accès aux données nécessaires provenant des systèmes télématiques. Les coordonnées des OEMs ainsi que leur politique de confidentialité applicable ( qui peut inclure des informations sur les limitations des services et des systèmes, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilités, la description de l'utilisation, la divulgation et la conservation d'informations, sur vos droits en tant que personne concernée, et sur tout transfert de données vers un pays situé en dehors de l'Espace Economique Européen ) peuvent être trouvées sur les sites internet respectifs des OEMs. Lorsque vous utilisez un satellite de navigation, ou un système d'info-divertissement dans ce véhicule, vous êtes responsable de toute information qui est stockée dans les systèmes lors de votre utilisation. Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ou le caractère privé de telles informations. Vous devez les effacer avant de nous restituer le véhicule. Si vous ne les effacez pas, les prochains utilisateurs du véhicule seront en mesure d'accéder à ces informations.


C.
Nous conservons les données personnelles du client pour des durées commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques correspondantes. Les informations collectées dans un but précis ne seront utilisées que pour celui-ci et, après une durée raisonnable, ne seront pas activement conservées une fois le but atteint. Néanmoins, les données inactives seront encore utilisées à des fins statistiques, de marketing, d'archivage, ainsi qu'à d'autres fins analytiques.


D. Vous avez le droit de : ( I ) Accéder à vos données personnelles ( y compris, dans certains cas, dans un format couramment utilisé et lisible par une machine ); ( II ) faire rectifier vos données personnelles ( lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ); ( III ) faire effacer vos données personnelles quand nous n'avons plus de raison légitime de les exploiter; ( IV ) imposer une restriction d'accès à vos données personnelles; ( V ) refuser l'exploitation de vos données personnelles dans certaines circonstances; ( VI ) déposer plainte auprès de l'autorité de surveillance compétente.